Le S\u00e9nat s’attelle \u00e0 un recours pour les d\u00e9tenus leur permettant de contester leurs conditions de d\u00e9tention quand elles sont jug\u00e9es indignes. (Illustration) \u2014 ROMUALD MEIGNEUX\/SIPA
\n Ce lundi, le S\u00e9nat \u00e0 majorit\u00e9 de droite se saisit en urgence d\u2019une proposition de loi qui permettra aux d\u00e9tenus de contester leurs conditions\u00a0de
\nd\u00e9tention lorsqu\u2019elles sont jug\u00e9es\u00a0indignes. Jug\u00e9\u00a0insuffisant\u00a0\u00e0 gauche, ce texte vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence du Conseil constitutionnel d\u2019ouvrir une voie de recours aux d\u00e9tenus.<\/p>\n
La proposition de loi du pr\u00e9sident de la commission des Lois Fran\u00e7ois-No\u00ebl Buffet (LR), sur lequel le gouvernement a engag\u00e9 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, pourrait \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019ici fin mars\u00a0\u00bb, table son auteur. Son examen en premi\u00e8re lecture est d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9 le 19\u00a0mars \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Une avanc\u00e9e majeure pour l\u2019am\u00e9lioration des\u00a0conditions\u00a0de d\u00e9tention\u00a0\u00bb<\/p>\n
La Contr\u00f4leure g\u00e9n\u00e9rale des lieux de privation de libert\u00e9 Dominique Simonnot a salu\u00e9, dans un courrier aux s\u00e9nateurs, \u00ab\u00a0une avanc\u00e9e majeure pour l\u2019am\u00e9lioration des\u00a0conditions\u00a0de d\u00e9tention\u00a0\u00bb mais a jug\u00e9 que le texte \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour pr\u00e9server les droits des personnes d\u00e9tenues\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 le 2\u00a0octobre 2020 un article du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui freinait les recours de personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire dans des\u00a0conditions\u00a0d\u00e9gradantes. Il avait exig\u00e9 qu\u2019une nouvelle loi\u00a0soit vot\u00e9e avant le 1er\u00a0mars 2021.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision faisait suite \u00e0 un arr\u00eat du 30\u00a0janvier 2020 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) condamnant la France et \u00e0 un arr\u00eat de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un texte du gouvernement tardant \u00e0 se concr\u00e9tiser, Fran\u00e7ois-No\u00ebl Buffet a pris l\u2019initiative d\u2019une proposition de loi.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cr\u00e9er une proc\u00e9dure de recours, clairement \u00e9tablie\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019objet du texte est de cr\u00e9er une proc\u00e9dure de recours, clairement \u00e9tablie\u00a0\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. Elle pr\u00e9voit dans quelles\u00a0conditions\u00a0et selon quelles modalit\u00e9s un d\u00e9tenu peut saisir le juge judiciaire lorsqu\u2019il estime subir des\u00a0conditions\u00a0indignes\u00a0de d\u00e9tention, afin qu\u2019il y soit mis fin.<\/p>\n
La personne en d\u00e9tention provisoire pourra saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD), celle condamn\u00e9e qui ex\u00e9cute sa peine le juge de l\u2019application des peines (JAP).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Pas de droit absolu \u00e0 la remise en libert\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n
C\u2019est seulement si le probl\u00e8me n\u2019est pas r\u00e9solu par l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire\u00a0dans le d\u00e9lai imparti que le juge pourra ordonner le transf\u00e8rement de la personne d\u00e9tenue ou sa mise en libert\u00e9 si elle est plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire ou, sous\u00a0conditions, un am\u00e9nagement de peine si elle est d\u00e9finitivement condamn\u00e9e.<\/p>\n
Le rapporteur LR du texte Christophe-Andr\u00e9 Frassa souligne que \u00ab\u00a0la proposition de loi ne consacre pas un droit absolu \u00e0 la remise en libert\u00e9\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit de concilier le droit \u00e0 des\u00a0conditions\u00a0dignes de d\u00e9tention avec \u00ab\u00a0le droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et l\u2019objectif de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. La proposition de loi reprend le dispositif d\u2019un amendement que le gouvernement avait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e lors de l\u2019examen du projet de loi sur le Parquet europ\u00e9en et la justice p\u00e9nale sp\u00e9cialis\u00e9e. Il avait alors \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00ab\u00a0irrecevable\u00a0\u00bb car sans lien avec le texte.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Dur\u00e9e excessive\u00a0\u00bb de la proc\u00e9dure propos\u00e9e<\/p>\n
Pour le socialiste Jean-Pierre Sueur, qui a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi concurrente, le texte de Fran\u00e7ois-No\u00ebl Buffet pr\u00e9sente des \u00ab\u00a0carences et des insuffisances\u00a0\u00bb. Le s\u00e9nateur s\u2019appuie sur le courrier de Dominique\u00a0Simonnot qui d\u00e9plore notamment la \u00ab\u00a0dur\u00e9e excessive\u00a0\u00bb de la proc\u00e9dure propos\u00e9e ou encore la trop grande complexit\u00e9 de la requ\u00eate que doit adresser le d\u00e9tenu. Parmi ses amendements en commission, un seul a \u00e9t\u00e9 retenu, qui consacre le droit pour le d\u00e9tenu \u00e0 \u00eatre entendu avant que le juge ne prenne sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Pour l\u2019association Observatoire international des prisons (OIP), la cr\u00e9ation d\u2019une voie de recours \u00ab\u00a0ne mettra pas fin aux\u00a0conditions\u00a0indignes\u00a0de d\u00e9tention\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne posait comme principale exigence la r\u00e9sorption imm\u00e9diate, par la France, de sa surpopulation carc\u00e9rale\u00a0\u00bb, rappelle l\u2019OIP dans un communiqu\u00e9. Sans une \u00ab\u00a0politique de d\u00e9croissance carc\u00e9rale\u00a0\u00bb, la France continuera \u00ab\u00a0de porter une atteinte inadmissible au principe de dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb, estime-t-elle.<\/p>\n