L’association fran\u00e7aise qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 1 800 startups au sein de l’Hexagone avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre Apple aupr\u00e8s de la CNIL au mois de mars 2021. Quatre mois plus tard, la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s s’est reconnue comp\u00e9tente pour instruire cette plainte \u00e0 propos d’une possible violation du droit d’opposition de l’utilisateur par Apple. Dans le viseur de France Digitale : les applications dites affili\u00e9es, celles d\u00e9velopp\u00e9es par Apple.
\nLa CNIL va instruire la plainte de France Digitale
\nLa plainte de l’association fran\u00e7aise sera trait\u00e9e par deux entit\u00e9s diff\u00e9rentes : la CNIL d’une part et son homologue irlandaise, d\u00e9j\u00e0 saisie d’une plainte similaire et l’autorit\u00e9 la plus comp\u00e9tente en la mati\u00e8re cat le si\u00e8ge europ\u00e9en d’Apple se trouve en Irlande. Il aura fallu attendre pr\u00e8s de quatre mois, mais la plainte de France Digitale sera finalement bien instruite par les autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices. La CNIL estime qu’il y a potentiellement une violation du droit d\u2019opposition pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 82 de la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n
Dans la m\u00eame cat\u00e9gorie<\/p>\n
Richard Branson marque le grand coup d\u2019envoi pour le tourisme spatial made in Virgin Galactic<\/p>\n
En mars 2021, avant le d\u00e9ploiement de l’App Tracking Transparency, France Digitale d\u00e9clarait que :\u00a0\u00ab\u00a0la mise \u00e0 jour iOS 14 a activ\u00e9 la ‘publicit\u00e9 Apple’ par d\u00e9faut. Il s\u2019agit des publicit\u00e9s personnalis\u00e9es qui apparaissent dans les applications affili\u00e9es \u00e0 la firme, \u00e0 l\u2019image de Bourse ou de l\u2019App Store. Il n’est possible de les d\u00e9sactiver seulement en se rendant dans R\u00e9glages, puis dans Confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb. L’association fran\u00e7aise estime que les utilisateurs n’ont pas donn\u00e9 leur consentement\u00a0pour recevoir cette publicit\u00e9, et par ailleurs, ne sont pas suffisamment inform\u00e9s quant \u00e0 l’exploitation de leurs donn\u00e9es.
\nLa distinction cr\u00e9\u00e9e par Apple ne passe pas
\nSeulement voil\u00e0, avec l’arriv\u00e9e fin avril 2021 de l’App Tracking Transparency, un dispositif cens\u00e9 r\u00e9gul\u00e9 la gestion du consentement pour les applications t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es depuis l’App Store,\u00a0Apple a instaur\u00e9 une distinction qui ne passe pas. Selon France Digitale,\u00a0le consentement au recueil des donn\u00e9es est activ\u00e9 d\u2019office pour les applications affili\u00e9es \u00e0 Apple, et cela malgr\u00e9 l’arriv\u00e9e de l’iOS 14.5 et de l’App Tracking Transparency. Voil\u00e0 pourquoi la CNIL se dit pr\u00eate \u00e0 examiner la plainte.
\nBenoist Grossmann, co-pr\u00e9sident de France Digitale et DG d\u2019Eurazeo Investment Manager a d\u00e9clar\u00e9 que : \u00ab\u00a0la pr\u00e9somption de consentement de l\u2019utilisateur, caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019activation d\u2019office du suivi publicitaire, est susceptible de heurter le droit des donn\u00e9es personnelles. Nous allons nous rapprocher de l\u2019autorit\u00e9 irlandaise pour suivre \u00e9troitement l\u2019instruction. Celle-ci visera le non-respect par Apple des r\u00e8gles relatives au consentement en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles. Si\u00a0la violation du droit des donn\u00e9es personnelles a caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux entreprises du num\u00e9rique fran\u00e7aises, comme nos startups, ces derni\u00e8res pourront en agir en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Apple\u00a0\u00bb.<\/p>\n